Droits d'auteur
Le droit d’auteur vise à protéger les œuvres et créations, quel que soit le domaine concerné. Cette protection donne lieu à des garanties. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les droits d’auteur.
Qu'est-ce que c'est ?
Le droit d’auteur se définit comme un ensemble de privilèges dont bénéficie un auteur du fait de ses œuvres originales. C’est aussi l’ensemble de tous les droits ainsi que des revenus financiers dus à l’auteur. La protection de ses œuvres contre une exploitation n’ayant reçu aucune autorisation, ou encore la protection contre le plagiat en fait partie.
Le droit d’auteur naît au moment de sa création et prend fin 70 ans après la mort de son auteur. S’il s’agit de l’œuvre d’une société, d’une association ou d’une personne morale, le droit cesse 70 ans après la divulgation.
Le terme « œuvre » inclut aussi bien les productions musicales et chorégraphiques que littéraires, les sculptures, les peintures ou les films. Elle inclut également des domaines comme les cartes géographiques, les bases de données, les dessins techniques, les programmes d’ordinateur ou les créations publicitaires. La législation ne donne aucune liste exhaustive des œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur.
Les garanties des droits d'auteur ?
En se lançant dans une procédure de protection de ses droits, l’auteur garantit la possibilité de se retourner contre toute personne morale ou physique qui voudrait porter atteinte à ses œuvres. Il se protège également contre toute tentative de se voir accuser de plagiat ou de se voir ôter illégalement la paternité de ses créations.
Le droit d’auteur confère deux types de droits. D’une part, l’auteur jouit d’un droit moral, c’est-à-dire des intérêts non-économiques et relatifs au lien qui le relie à son œuvre. Le droit moral est perpétuel, imprescriptible et inaliénable. Ce droit moral lui accorde des privilèges :
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- Le droit de paternité : l’auteur est libre d’apposer son nom ou son pseudonyme, ou de rester anonyme.
- Le droit de divulgation : l’auteur seul peut décider s’il veut ou non rendre son œuvre publique.
- Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : il est le seul à décider de toute modification à apporter à sa création.
- Le droit de retrait : même après avoir cédé l’exploitation de son œuvre, l’auteur peut décider, sans avoir à se justifier, d’en faire cesser la diffusion.
- Le droit de repentir : il peut apporter des modifications à une création qu’il a préalablement cédée.
D’autre part, le droit d’auteur confère des droits patrimoniaux. De ce fait, l’auteur ou ses ayant-droits ont le droit d’exploiter les œuvres comme bon leur semble. Ce sont ces droits patrimoniaux qui cessent de courir 70 ans après la mort de l’auteur.
Outre les droits moraux et patrimoniaux, le droit d’auteur donne lieu à d’autres avantages. L’auteur est le seul à disposer de droits de représentation, et décider ainsi d’une adaptation théâtrale ou télévisée, par exemple. Il dispose aussi d’un droit de reproduction, et est le seul à pouvoir autoriser une reproduction de l’œuvre sur quelque support que ce soit. La traduction d’une œuvre doit aussi avoir reçu l’autorisation de l’auteur.
Les contraintes des droits d'auteur ?
Le droit d’auteur est considéré comme acquis. Cependant, afin de pouvoir être protégée par ce droit, une œuvre doit répondre à deux contraintes. D’abord, elle doit être originale. L’auteur doit pouvoir en prouver l’unicité et la paternité. Cette originalité concerne tout le processus de création. La personnalité de l’auteur, à travers son style par exemple, doit s’y refléter.
Ensuite, l’œuvre doit figurer sur un support physique. Il peut s’agir d’un enregistrement vidéo sur un DVD, d’un dessin 3D ou d’un manuscrit. Les idées qui ne figurent sur aucun support, même si elles ont un caractère artistique ou littéraire, ne peuvent être protégées. Pour les logiciels, la technologie mise en œuvre ou les méthodes utilisées font office de support physique.
Comment protéger une œuvre ?
La législation n’impose aucune obligation de dépôt en vue de l’obtention du droit d’auteur. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire, pour bénéficier des privilèges y afférant, et pour prouver la paternité d’une œuvre en cas de litige.
Plusieurs options existent pour enregistrer son droit. La plus simple consiste pour l’auteur à s’envoyer une lettre recommandée et fermée dès la finition de l’œuvre. Le cachet de la poste fait foi de l’originalité et de la paternité de la création. Dans la mesure du possible, un maximum de détails est fourni dans le courrier. Ce dernier ne peut être ouvert qu’en cas de contentieux et devant un juge de tribunal. Il est important de préciser que cette option, bien que peu coûteuse, est la plus risquée. En effet, comme l’auteur est le seul dépositaire d’un document lui attribuant la paternité d’une création, il peut en perdre le droit en cas de cambriolage, d’incendie ou d’autres dégâts qui détruirait la preuve de paternité.
L’auteur peut utiliser l’enveloppe Soleau à retirer, pour 15 euros, auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ou INPI. L’auteur insère une copie de son œuvre dans chacun des deux volets de l’enveloppe. Le premier volet est déposé à l’INPI, qui l’envoie au juge en cas de litige. L’auteur conserve le second volet. Ce dépôt est valide pour 5 années renouvelables.
L’auteur peut se rendre chez un notaire ou un huissier pour déposer son œuvre, et les droits ainsi acquis courent sur 25 ans après le dépôt. Il a aussi la possibilité de se tourner vers une société de protection des droits d’auteur.
Droits d'auteur et copyright, quelles sont les différences ?
Le copyright est une notion de la common law, appliquée dans les pays anglo-saxons, ayant pour objectif de protéger l’expression des idées d’un auteur. Ces idées peuvent aussi bien être une œuvre scientifique que littéraire ou artistique. Si ces points semblent rejoindre la définition du droit d’auteur, des différences importantes existent entre ces deux notions.
Le copyright ne s’applique pas en France, où le droit de la propriété intellectuelle ne reconnait que les garanties relatives au droit d’auteur.
Dans le cas où un auteur est employé par une entreprise, et qu’un contrat indique explicitement un transfert de propriété, ses créations deviennent l’œuvre de ladite entreprise si l’on se base sur le copyright.
Si le droit d’auteur vise à protéger la personne morale ou physique propriétaire de l’idée, le copyright a une visée économique et protège les investisseurs du projet.
La loi n’impose aucune démarche spécifique pour enregistrer un droit d’auteur. Par contre, le copyright ne donne lieu à des droits que s’il a fait l’objet d’un dépôt auprès des autorités compétentes.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages et des garanties que lui confère la paternité d’une création, il est fortement recommandé d’enregistrer une œuvre. Pour ce faire, plusieurs options se présentent. En cas d’incertitude ou pour tout complément d’information, l’auteur peut avoir recours aux conseils d’un avocat ou des organismes spécialisés.